CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Prestations de massages bien‑être
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après dénommées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de massage bien‑être proposées par ARMONIA WAVES, entreprise individuelle sous le statut de la micro-entreprise- immatriculée par Audrey WATTINNE sous le numéro SIRET 100.074.640.00010- RCS Bordeaux-, (ci-après indifféremment dénommée sous son nom commercial ARMONIA WAVES ou “le prestataire”) et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité,
En conséquence, la réalisation d’une commande par un client pour la réalisation d’une prestation proposée par le prestataire emporte l’adhésion et l’acceptation sans réserve de de l’ensemble des termes des présentes CGV, sauf accord particulier préalablement convenu entre les parties et formalisé par un écrit ou par un contrat.
ARMONIA WAVES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à l’entrée en vigueur desdites modifications. La date d’opposabilité sera celle indiquée sur le document intitulé CGV.
Tout autre document que les présentes CGV, (et sans que cette liste soit limitative : les publicités, prospectus, flyers ou autres supports commerciaux…) n’a qu’une valeur informative sur l’activité proposée par ARMONIA WAVES et est dépourvu de valeur contractuelle.
1. Objet et nature des prestations
La finalité de l’activité d’ARMONIA WAVES est exclusivement le bien-être de la personne.
Conformément à la législation en vigueur, les massages pratiqués par le prestataire, en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale ou thérapeutique. Ils ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux, de kinésithérapie ou de rééducation et ne remplacent pas une consultation médicale.
Sont également exclues de l’activité du prestataire, toutes les prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé lors d’une prestation de massage pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les prestations proposées par ARMONIA WAVES et leurs descritptifs sont disponibles sur le site internet www.armoniawaves.fr. Ces prestations sont proposées à la séance ou en forfait.
Le prestataire se réserve le droit d’y apporter, à tout moment, toutes les modifications et améliorations qu’il jugerait utile sans être tenu de les apporter aux prestations déjà effectuées ou en cours de commande. Le prestataire se réserve également le droit de supprimer ou d’ajouter de nouvelles prestations.
2. Conditions et lieu de réalisation des prestations
2-1- Lieu de délivrance des prestations
ARMONIA WAVES n’intervient que sur rendez-vous à son domicile professionnel, au domicile du client qu’il soit particulier ou personne morale, ou dans un tiers lieu préalablement convenu et validé par écrit avec le client.
2-2 Jours et horaires de délivrance des prestations
Les prestations sont proposées, en période d’ouverture, au jour et horaires précisés sur le site internet www.armoniawaves.fr.
2-3 Prise des rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone ou via le formulaire de contact figurant sur le site internet. Toutes les coordonnées et liens nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet : www.armoniawaves.fr.
2-3 Locaux et matériel
Lors des séances de massage, ARMONIA WAVES, met à disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, huile de massage, etc…)
Lorsque les séances de massages sont réalisées au domicile du client ou dans un tiers lieu, ce dernier s’engage à mettre à disposition du prestataire une espace de minimum 5m² en cas d’intervention en massage assis et 10m² dans les autres cas, dont les conditions d’hygiène et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un massage de bien-être. Un accès à un point d’eau et à des sanitaires sera nécessaire.
2-4 Durée des prestations
La durée de réalisation de chaque prestation est celle indiquée sur le site internet www.armoniawaves.fr. Cette durée ne tient pas compte du temps de préparation : installation du matériel, déshabillage, habillage, entretien préalable obligatoire avant chaque prestation.
Il est donc recommandé de prévoir une durée minimale de 20 minutes supplémentaires en sus du temps indiqué pour la prestation.
Par ailleurs, Il est demandé au client d’arriver 10 minutes minimum avant l’heure convenue du rendez-vous pour permettre à ARMONIA WAVES d’effectuer un entretien avec le client afin de faire le point sur ses attentes et de vérifier les éventuelles contre-indications à la pratique du massage.
Si la situation l’impose, la durée des prestations pourra être adaptée ou raccourcie conformément à ce qui est indiqué à l’article 2.5 ci-après.
2-5 Annulation, report et gestion des retards
Annulation et report :
Toute annulation ou demande de report de la part du client doit être effectuée au minimum 24 heures avant l’heure du rendez‑vous.
En cas d’annulation tardive (moins de 24h) ou de non‑présentation, la séance pourra être facturée en totalité, ou déduite d’un forfait, d’une carte cadeau ou d’une carte de fidélité.
Gestion des retards :
La prise de rendez-vous par ARMONIA WAVES est réalisée de façon à ne pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque massage pour permettre d’accueillir le client suivant dans les meilleures conditions.
Avant chaque massage, un entretien d’une durée de 5 à 10 mn sera effectué avec le client. Il est donc demandé au client d’arriver 10mn avant l’heure de RDV convenu lors de la prise de RDV. En cas de retard du client qui viendrait à empêcher la tenue ou raccourcir considérablement la durée de cet échange, la durée du massage pourrait être écourtée afin de ne faire attendre les clients suivants. Le prix de la prestation sera dû en entier suivant le tarif indiqué sur le site internet www.armoniawaves.fr sans application de remise.
ARMONIA WAVES se réserve le droit de refuser un client si son retard est trop important pour permettre la réalisation d’une séance de massage complète et correcte. La séance sera considérée comme due.
2-6 Refus ou interruption de la prestation
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance si l’état de santé du Client n’est pas compatible avec la pratique du massage bien‑être ou si les conditions permettant d’effectuer le massage en toute sécurité ou sans en altérer sa qualité pour le client ou ARMONIA WAVES ne sont pas remplies. (Par exemple lorsque le massage se déroule au domicile du client ou dans un tiers lieu mise à disposition d’un espace insuffisant).
Si l’interruption ou le refus résulte d’une situation tenant à l’état de santé du client, aucun paiement ne sera exigible.
Si l’interruption ou le refus est la conséquence de mauvaises conditions d’exercice de la prestation dont la faute est imputable au client, la prestation sera considérée comme due.
Les massages sont strictement non sexuels et non érotiques. Tout comportement déplacé entraînera l’arrêt immédiat de la séance. La prestation sera due en entier suivant le tarif figurant sur le site internet. Tout comportement déplacé lors d’une prestation de massage pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
2-7 Modalités et moyens de paiement.
Le paiement est exigible à l’issu de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont : Espèces et virement Wero (virement instantané par téléphone).
Pour les clients entreprise et personne morale, les prestations sont payables suivant les modalités reprises à l’article 4 des présentes CGV ou dans les conditions prévues au contrat conclu entre les parties.
3. Conditions d’accès- mise en garde et contre‑indications.
Les prestations du prestataire seront réalisées sur des personnes majeures et aptes à recevoir un massage de bien‑être. Pour les personnes mineures, un accord parental écrit préalable est obligatoire.
L’état de santé du client devra être compatible avec la pratique du massage.
Avant chaque séance de massage, le prestataire effectue un entretien avec le client afin de faire le point sur ses attentes et évoquer avec lui les éventuelles contre-indications générales ou locales à la pratique du massage. Le client s’engage à informer le prestataire de toute pathologie, grossesse, problème de santé, traitement médical en cours, allergie ou contre‑indication et à lui fournir des informations complètes. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’information incomplète, incorrecte ou mensongère fournie par le client.
Chaque client devra se conformer aux conseils et recommandations de ARMONIA WAVES notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être.
A la lecture des présentes CGV, le client reconnait être parfaitement informé, et accepte qu’il est contre indiqué de pratiquer un massage bien être, sans avis médical préalable, en cas de pathologies ou maladies lourdes avec ou sans traitement, notamment, et sans que cette liste soit limitative et exhaustive de : cancer en phase active et évolutive, problème cardiaque important, insuffisance rénale, diabète lourd et non stabilisé, troubles neurologiques comme l’épilepsie, phlébites, forte fièvre, intervention chirurgicale récente….
En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la pratique du massage bien être sans un avis médicale préalable.
En cas d’allergies à une substance, le client s’engage à informer le prestataire dès la prise de rendez-vous.
Pour les femmes enceintes, le prestataire se réserve le droit de demander un avis médical préalable s’il le juge nécessaire. Le praticien ne pratique pas de massage sur la femme enceinte au cours du premier trimestre.
Aucun massage ne sera pratiqué sur des personnes atteinte de cancer, en phase active ou sous chimiothérapie. En phase de rémission, le prestataire se réserve le droit de demander au client de lui fournir, avant toute prestation, un accord favorable écrit émanant de son médecin traitant ou de son oncologue.
4. . Conditions financières- tarifaires et politique des prix.
Les prix des prestations sont indiqués en euros sur le site internet www.armoniawaves.fr.
Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le site internet www.armoniawaves.fr ou communiqués au moment de la prise de rendez‑vous.
En cas de différence entre les prix indiqués sur le site internet www.armoniawaves.fr et les autres supports publicitaires comme les flyers (à l’exception des offres promotionnelles liées à des évènements particuliers type fête des mères par exemple), les prix indiqués sur le site internet prévaudront.
ARMONIA WAVES n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du code général des impôts. Les prix sont donc indiqués sans TVA.
Dans l’hypothèse où le prestataire deviendrait soumis à TVA, les prix affichés sur le site seront réajustés en conséquence. La nouvelle tarification sera applicable immédiatement à toutes commandes passées suivant la date de son ajustement.
Par ailleurs le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base du prix en vigueur au moment de la prise du rendez-vous.
Suivant le lieu de rendez-vous, des frais de déplacement peuvent être facturés pour les prestations réalisées au domicile du Client ou en entreprise. Ils seront communiqués avant confirmation du rendez‑vous. Voir l’article 6 « lieu d’intervention »
Prestations nécessitant un devis personnalisé :
Pour les prestations nécessitant un devis personnalisé et ne faisant pas l’objet d’un contrat cadre entre les parties, le devis sera valable 2 mois à compter de son émission.
Le devis et les CGV signés du client valent accord et bon de commande. Le devis ainsi validé devra impérativement être accompagné d’un versement d’un montant correspondant à 30% du prix. Ce versement se fera par virement bancaire. Ce versement est considéré comme un acompte et sera acquise au prestataire. En l’absence de ce versement, la commande sera considérée comme non valide.
Paiement du solde. Le versement du solde s’effectue par virement bancaire dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité d’un montant de 10% du montant de la facture par mois de retard entamé est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire dès le jour suivant la date limite du règlement.
Annulation et report. Le client devra avertir par mail le prestataire de toute annulation ou report du rendez-vous au minimum 15 jours ouvrables avant la date convenue. En cas de report une nouvelle date sera convenue entre les parties. En cas d’annulation, et sauf cas de force majeure, l’acompte de 30% versé lors de la commande restera acquis au prestataire.
En cas d’annulation de la part du client dans un délai inférieur à 15 jours, le prestataire sera en droit de facturer, à titre d’indemnités, - une somme correspondant à 50% du montant total de la facture pour toute annulation entre 14 jours et 7 jours ouvrables avant la date fixée ; pour un délai inférieur à 7 jours ouvrables, une somme correspondant à 75% du montant total de la facture ; en cas d’annulation la veille ou le jour même, l’indemnité sera portée à 95% du montant total de la facture. L’acompte de 30% versé lors de la commande sera déduit de cette somme. Le paiement de la somme due à titre d’indemnité devra intervenir par virement bancaire dans un délai de 8 jours à compter de la demande écrite formulée par le prestataire.
En cas d’annulation à l’initiative du prestataire, et si aucune autre date n’est convenue, l’acompte versé sera intégralement restitué au client dans un délai de 8 jours maximal. Aucune indemnité ne pourra être demandée au prestataire par le client.
5. Fonctionnement des Cartes cadeaux- Forfaits et cures- Offres de parrainage et Carte de fidélité.
5.1 Fonctionnement des forfaits et cures : Le prestataire propose plusieurs formules de forfaits ou cures. Les forfaits sont nominatifs et non cessibles. Le forfait/Cure Essentiel (3+1) est à réaliser dans son intégralité dans les 4 mois à compter de la date d’achat. Le forfait/Cure Plénitude (5+1) est à réaliser dans son intégralité dans les 6 mois à compter de la date d’achat.
Chaque forfait peut faire l’objet d’une prorogation de 2 mois sur simple demande. Chaque cure ne pourra faire l’objet que d’une seule prorogation.
A défaut de réalisation de l’ensemble des séances durant les périodes de validité sus mentionnées, éventuellement augmentée de la durée de prorogation de 2 mois, les séances restantes seront perdues et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Paiement des forfaits : Les forfaits sont payables en une ou deux fois.
En cas de paiement en une fois, le paiement de l’intégralité du forfait se fera à la commande.
En cas de paiement en deux fois, le premier paiement se fera à la commande. Pour le forfait essentiel, le montant du premier paiement sera équivalent au prix des 2 premières séances, le solde sera à régler à la troisième séance. Pour le forfait Plénitude, le montant dû à la commande sera équivalent au prix de 3 massages, le solde sera dû à la quatrième séance.
5.2 Fonctionnement de la carte cadeaux : Les cartes cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois renouvelable 1 fois à compter de leur date d’achat. Elles sont nominatives, non échangeables et non remboursables, même partiellement, sauf obligation légale. En cas de perte ou de vol, elles ne pourront être ni remplacées ni remboursées.
5.3 Fonctionnement des offres de parrainage : Le prestataire propose une offre de parrainage. Le nombre de parrainage n’est pas limité. Lorsqu’un client parraine un nouveau client, parrain et filleul bénéficient chacun d’une réduction de 10% sur la prestation de leur choix. Le parrainage est nominatif. Le parrain pourra bénéficier de sa réduction uniquement lorsque la personne parrainée aura effectivement réalisé sa prestation. Le parrain aura alors 2 mois à compter de la date de réalisation du massage par son filleul pour activer sa réduction.
5.4 Fonctionnement de la carte de fidélité : Le prestataire propose une carte de fidélité. Cette dernière est nominative et non cessible. Sauf arrêt ou modification des conditions du programme de fidélité, elle est sans limitation de durée. La prestation offerte sera d’un montant équivalent à la moyenne des prestations achetées dans le cadre du programme de fidélité. La prestation offerte devra être réalisée dans un délai maximal de 2 mois à compter de son déclenchement.
6. Lieux d’intervention.
Le prestataire exerce principalement dans son salon mais au domicile de ses clients particuliers et entreprise ou personnes morales.
Pour les prestations réalisées à domicile chez les clients particuliers des frais de déplacements en sus du tarif des prestations indiqués sur le site internet peuvent être appliqués suivant le lieu d’intervention.
Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué dans un rayon de 40 km autour du Barp.
Au-delà des frais seront appliqués.
Pour les clients professionnels- entreprises et sociétés, le prestataire informera des frais de déplacements spécifiques à prévoir en fonction du lieu d’intervention.
7. Incapacité de travail du prestataire
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident, ou pour toute autre cause rendant impossible la réalisation de la prestation convenue, le prestataire s’engage à en informer le client sans délai. Dans une telle hypothèse, le prestataire se réserve le droit de replanifier la prestation en accord avec le client ou d’annuler purement et simplement le rendez-vous si aucune nouvelle date n’est trouvée, le tout sans que ce dernier ne puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité ou à l’octroi de rabais.
En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients seront résiliés de plein droit et sans versement d’une quelconque indemnité. Les acomptes éventuellement perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 15 jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.
8. Propriété Intellectuelle
Le prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur son site internet www.armoniawaves.fr notamment les textes, images, photos, graphisme, logo ainsi que de la marque et du nom commercial ARMONIA WAVES.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque ou des autres éléments du site internet www.armoniawaves.fr est interdit sur quelque support que ce soit sauf accord express, préalable et écrit du prestataire.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des rendez‑vous et de la relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de vos données personnelles.
Le client peut exercer son droit en envoyant un mail à : contact@armoniawaves.fr
10. Responsabilité et Assurance professionnelle
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à exercer son activité dans le respect des règles d’hygiène, de sécurité et de déontologie.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client. Ainsi la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé l’existence de contre-indications l’affectant que ce soit lors de la prise de rendez-vous, lors de l’entretien préalable au massage ou lors des rendez-vous-ultérieurs.
Le prestataire a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance solvable une assurance en responsabilité civile professionnelle et risque d’exploitation.
11. Médiation de la consommation- Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
Conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
9 . Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire conformément à ce qui est précisé à l’article xx ci-avant.
En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur conformément aux dispositions du code de procédure civile.
En cas de différend non résolu amiablement avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, le litige sera porté devant les tribunaux de la juridiction de Bordeaux.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Vente de produits artisanaux – Savons et huiles de bien‑être
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après dénommées « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits artisanaux réalisées par ARMONIA WAVES, entreprise individuelle sous le statut de la micro-entreprise- immatriculée par Audrey WATTINNE sous le numéro SIRET 100.074.640.00010 RCS BORDEAUX, (ci-après indifféremment dénommée sous son nom commercial ARMONIA WAVES ou “le vendeur”) et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le vendeur propose à la vente des produits artisanaux, notamment des savons et des huiles de soin / bien‑être et s’appliquent à l’ensemble des ventes effectuées par le vendeur.
Le vendeur propose la vente de ses produits en vente directe exclusivement à des clients particuliers, personne physique.
2. Produits
Les produits proposés sont des produits artisanaux destinés à un usage cosmétique ou de bien‑être. Chaque produit est décrit avec la plus grande exactitude possible (composition, poids/volume, mode d’utilisation, précautions). Sur demande explicite une fiche produit émanant du producteur sera remise au client lors de l’achat. L’ensemble des informations nécessaires concernant les produits vendus sont également disponibles sur les sites Internet respectifs des producteurs.
Les sites internet sont les suivants : pour Nature & vous : https://natureetvous.net/ ; pour Savonnia : https://savonnia.com/
3. Lieu de vente
La vente des produits s’effectue exclusivement en vente directe, sur place au domicile professionnel du vendeur. Les produits sont donc remis immédiatement au client au moment de l’achat.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros au domicile professionnel du vendeur.
Le vendeur n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du code général des impôts. Les prix sont donc indiqués sans TVA.
Dans l’hypothèse où le prestataire deviendrait soumis à TVA, les prix affichés seront réajustés en conséquence. De la même façon le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. La nouvelle tarification sera applicable immédiatement.
Le paiement peut être effectué par espèces ou virement WERO (virement instantané par téléphone).
5. Politique de remboursement
La qualité des produits est vérifiée avec le client sur place lors de l’achat. S’agissant de produit à usage corporel aucune reprise ou échange de produit ne sera fait, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
6. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits ou du non‑respect des précautions d’emploi.
Le Client est invité à vérifier la composition des produits avant utilisation, notamment en cas d’allergie ou de sensibilité particulière. Les produits ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.
Le client peut prendre connaissance de toutes les informations utiles concernant les produits vendus (composition, mode d’utilisation…) en se rendant directement sur le site internet du producteur, à savoir : pour Nature & vous : https://natureetvous.net/ ; pour Savonia : https://savonnia.com/
7. Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.
Le client peut exercer son droit en envoyant un mail à : contact@armoniawaves.fr.
8. Médiation de la consommation- Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
Conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire conformément à ce qui est précisé à l’article xx ci-avant.
En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur conformément aux dispositions du code de procédure civile.
CGV en vigueur au 6 mars 2026